Conditions générales de vente et politique de confidentialité de «auto moto école»

1. Introduction

«Auto moto école» de CTM Alder AG propose un logiciel d'apprentissage pour l'apprentissage de l’examen théorique et le vend à des clients (élèves conducteurs, moniteurs de conduite, auto-écoles) résidant en Suisse et au Liechtenstein. Lors de l'achat du logiciel théorique, les livraisons sont effectuées aux adresses désignées par les clients en Suisse et au Liechtenstein.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») s'appliquent pour l'utilisation du site internet fahrschultheorie.ch de «auto moto école» et de ses produits. Les CGV régissent l’ensemble des relations juridiques découlant de cette utilisation.

3. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de CTM Alder AG jusqu'au paiement intégral de toutes les créances.

4. Offre, prix, commande

Les offres de fahrschultheorie.ch s'adressent essentiellement à des clients aptes à agir de plus de 18 ans ainsi qu'à des auto-écoles basées en Suisse et au Liechtenstein. Les clients de moins de 18 ans ou les personnes n‘étant pas pleinement en mesure d'agir confirment à «auto moto école» qu'ils disposent du consentement du représentant légal pour l'achat correspondant lors de chaque commande.

Toutes les offres de CTM Alder AG sont sans engagement. Les changements de prix éventuels demeurent réservés à tout moment: «Auto moto école» a le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix affiché au moment de la commande s’applique. Les changements de prix effectués après la commande ne seront pas pris en compte et transmis au client.

Les prix actuels sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix de vente ainsi que les prix d'achat des distributeurs incluent la TVA. Les frais supplémentaires tels que les frais d'expédition et d'emballage, les suppléments pour certains moyens de paiement et les frais d'installation ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus. 

Les anomalies, modifications et erreurs concernant la conception, l’emballage ou les propriétés techniques des produits présentés sur Internet (boutique en ligne) demeurent réservées.

Le client émet une offre ferme à la conclusion du contrat pour chaque commande effectuée par e-mail, via la boutique en ligne, par téléphone, par fax, etc. Le contrat est conclu avec l'acceptation de cette offre par CTM Alder AG par e-mail, via la boutique en ligne, par téléphone, par fax ou par livraison de la commande.

L'offre sur Internet pour le téléchargement direct et payant est contraignante. Le contrat est conclu lors du début du transfert de données par le client.

5. Téléchargement

Après la fin du téléchargement, vous pouvez essayer le programme pendant 2 x 15 minutes gratuitement. Si vous souhaitez l'utiliser de manière illimitée, veuillez acheter la licence disponible sur la boutique en ligne. Le programme peut être déverrouillé à l’aide de la clé envoyée par e-mail. Le programme ne peut être activé qu'une seule fois.

6. Expédition

Toutes les envois, y compris les éventuels retours, sont aux risques du client. Les frais d'emballage et d'expédition seront facturés au client.

Le délai de livraison annoncé a une valeur purement indicative et est non contraignant. Cependant, les articles disponibles en stock sont généralement livrés le plus rapidement possible et le plus souvent dans les 24 à 48 heures. Les demandes en dommages et intérêts de la part du client en cas de retard de livraison sont exclues.

7. Conditions de paiement

Le client a le choix entre le paiement par carte de crédit ou par facture. Le paiement par facture est exigible dans les 10 jours à compter de la date de facturation. Les escomptes de règlement sont exclus. 

Une fois le délai de paiement dépassé, le client sera considéré en défaut et sera rappelé en conséquence. Des frais de rappel d’un montant de CHF 10.00 seront facturés au client. Si nécessaire, «auto moto école» se réserve le droit de céder les créances contre les clients à une agence de recouvrement après de multiples rappels infructueux.

En outre, «auto moto école» est en droit de facturer des frais supplémentaires pour les paiements par carte de crédit. «Auto moto école» se réserve le droit d’effectuer des contrôles préalables de solvabilité des clients et peut transmettre les données des clients à des tiers à cette fin. «Auto moto école» se réserve le droit d'exiger un acompte dans certains cas. L'expédition a lieu après réception du paiement.

8. Retours/garantie

Nous garantissons la livraison de logiciels et de produits originaux testés par le fabricant. Le client s'engage à vérifier immédiatement l'exactitude, l'exhaustivité et l'intégrité de la marchandise livrée. Les dommages sur le logiciel théorique livré doivent être signalés à «auto moto école» dès que possible, au plus tard 3 jours après la livraison.

En cas de réclamation justifiée (erreur de livraison, erreur de production) «auto moto école» échange l'article correspondant contre un exemplaire exempt de défaut. Pour cela, le client retourne l'article avec l'emballage d'origine et indique la raison du retour. Tout retour sera aux frais et aux risques du client.

9. Responsabilité

Le client est responsable de l'installation. Par conséquent, CTM Alder AG n'assume aucune responsabilité et garantie pour les dommages ou défauts résultant d'une mauvaise installation ou d'une utilisation incorrecte. Toute responsabilité est exclue par CTM Alder AG pour les dommages directs ou indirects ainsi que pour la perte de gains en cas de défauts ou de mauvaise manipulation du produit.

CTM Alder AG ne peut être tenu responsable en cas d'échec aux examens.

Inscriptions à l’auto-école: CTM Alder AG n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude et à la mise à jour des inscriptions dans les auto-écoles, le client/l'auto-école étant seul responsable.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel d'apprentissage théorique de CTM Alder AG est protégé par des droits d'auteur. La reproduction, la distribution, la location, le prêt ou autre utilisation des produits – en totalité ou en partie – ainsi que la modification et le traitement ne sont pas autorisés. Sont notamment interdites la distribution par courrier électronique, la publication de questions sur Internet et l'utilisation commerciale. L'utilisation commerciale n'est autorisée qu'avec l'accord préalable de CTM Alder AG.

© La propriété et les droits d'auteur concernant les questions, les réponses et les illustrations appartiennent exclusivement à l'Association des services des automobiles suisses (asa). La reproduction, le stockage, le traitement et la distribution sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit (supports de données, infrastructures de communication, etc.) sont interdits sans le consentement écrit de l'asa. Vous devez élaborer les bonnes réponses à l'aide des principes juridiques. L'asa se réserve le droit de changer ou ajouter de nouvelles questions à l'examen. En tant que partenaire agrée de l'asa, nous disposons d'au moins 80% du stock total de questions officielles.

CTM Alder AG ne prétend en aucun cas à l'exhaustivité des questions d’examen de l’asa. Tout recours judiciaire est exclu.

Remarque pour la préparation à l'examen théorique:
En tant que partenaire agrée de l’asa, nous disposons toujours des questions théoriques actuelles de l’examen théorique sur l'ordinateur de l'Office de la circulation routière. Cependant, lors de l’examen effectué à l’Office de la circulation routière, des mises à jour sont parfois effectuées et celles-ci ne peuvent être appliquées simultanément aux produits sous licence. Il existe donc un temps de latence jusqu'à ce que nous, titulaires de la licence, ayons les questions actuelles. Ainsi, il est possible que les questions ne correspondent pas toujours entièrement aux questions de l'examen théorique. Cependant, si les connaissances de base sont suffisamment intégrées et apprises, cela n'aura aucune influence sur le résultat aux examens théoriques.

11. Sécurité et confidentialité

Votre satisfaction en tant que client est notre priorité absolue. Cela inclut la protection de votre vie privée et la sécurité de vos données. Pour cette raison, CTM Alder AG se conforme aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données personnelles ou d'entreprise.

Les données personnelles sont collectées et utilisées pour traiter les relations contractuelles. Ces données ne seront transmises à des tiers que dans la mesure où cela est absolument nécessaire à la bonne exécution du contrat. «Auto moto école» peut également transmettre des données au moniteur de conduite, si le client (élève conducteur) est intéressé par l’offre de bons de l’auto-école respective/du moniteur de conduite respectif.

Les données recueillies peuvent être évaluées et utilisées à des fins marketing et de publicité.

Les évaluations ciblées permettent à «auto moto école» de vous informer vous ou le client individuellement sur les offres. 

«Auto moto école» conservera uniquement les données personnelles des clients aussi longtemps que nécessaire ou dans la limite respectable pour se conformer aux lois applicables ou aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. «Auto moto école» supprime les données personnelles dès qu'elles ne sont plus nécessaires et dans tous les cas après expiration du délai de conservation maximal légal. 

Pour protéger vos informations personnelles, nous utilisons l'une des technologies les plus sûres dans le traitement des paiements en ligne, le logiciel de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Toutes les informations traitées par le biais de cette méthode sécurisée sont cryptées avant de nous être envoyées. Nous nous réservons le droit de mettre notre expérience de paiement à la disposition d'un réseau d'informations. Celle-ci peut être sollicitée à l’adresse info@fahrschultheorie.ch.

«Auto moto école» ne peut garantir la disponibilité du site internet fahrschultheorie.ch à tout moment et n'est pas responsable de la communication de données incorrecte. 

12. Cookies

«Auto moto école» utilise des cookies pour offrir aux utilisateurs une navigation la plus efficace et conviviale possible sur fahrschultheorie.ch Les cookies sont de courts fichiers texte qui sont stockés sur l'appareil de l'utilisateur et servent à analyser l'utilisation du site internet et à identifier le navigateur d'un utilisateur.

Lorsque fahrschultheorie.ch est consulté, les adresses IP des utilisateurs ainsi que les informations sur le navigateur Internet utilisé sont automatiquement sauvegardées. Des statistiques anonymes sur l'utilisation de fahrschultheorie.ch sont créées sur la base de ces informations, . En utilisant des cookies, fahrschultheorie.ch permet en outre d'adapter ses offres à l'utilisateur.

La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les cookies. L’utilisateur a généralement la possibilité de les bloquer via les paramètres du navigateur ou de faire en sorte que chaque cookie soit accepté avant d’être enregistré. En outre, chaque cookie enregistré peut être supprimé individuellement. «Auto- moto école» attire l’attention sur le fait que la désactivation ou la suppression d'un cookie peut conduire à ce que les différentes parties de fahrschultheorie.ch ne fonctionnent plus correctement et complètement.

13. Remarque à propos de Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google. Google Analytics utilise les «cookies» pour analyser l'utilisation du site. Les informations générées par les cookies sont utilisées pour la production de statistiques et de rapports sur les activités du site (combien d'utilisateurs visitent le site, de quelle manière le site est utilisé). Cela permet à fahrschultheorie.ch de proposer une navigation aussi conviviale que possible.

14. Dispositions finales

En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre le texte allemand et/ou français des présentes CGV, seul le texte allemand prévaudra.

Si l'une des dispositions de ces CGV est jugée invalide ou inapplicable par le tribunal compétent, les dispositions restantes de ces CGV restent en vigueur. Si une disposition de ces CGV est jugée partiellement invalide ou inapplicable, alors la disposition reste en vigueur dans la mesure où elle est valide ou applicable.

Ces CGV et Politique de confidentialité peuvent être modifiées à tout moment, la version actuelle étant publiée sur fahrschultheorie.ch 

15. Loi applicable et juridiction

Ce contrat est soumis au droit suisse. Les parties conviennent des tribunaux ordinaires du canton de Soleure en tant que juridiction exclusive.